" Les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du locataire, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, conformément à l'article 700 du nouveau code de procédure civile… "
ETAT DES LIEUX SI FAIT PAR HUISSIER OU PRESTATAIRE EXTERIEUR
A partager par moitié entre le propriétaire et le locataire :
Selon tarifs vacations
HONORAIRES DE L'AGENCE
LAFORET IMMOBILIER SERVICES ROTONDE MIRABEAU
LOCATIONS HABITATION
Trois mois de loyer hors charges T.T.C.
A la charge du locataire et à la charge du propriétaire.
Soit 3 mois de loyer hors charges T.T.C Répartition 50 % locataire et 50 % propriétaire.
ETAT DES LIEUX : fait par huissier ou prestataire extérieur.
A la charge du locataire et à la charge du propriétaire
Répartition 50 % locataire et 50 % propriétaire : selon tarifs vacations
LOCATIONS COMMERCIALES
35,88 % T.T.C. (30 % H.T.) du montant du loyer annuel, net de charges + Frais de dossier.
Honoraire minimum 6.100 € HT *
ETAT DES LIEUX fait par huissier ou prestataire extérieur.
A la charge du locataire et à la charge du propriétaire.
Répartition 50 % locataire et 50 % propriétaire : selon tarifs vacations
